Le coût de l'accueil familial
Il est régi par un contrat de droit privé de type "gré à gré" librement négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie (ou son représentant légal). Les montants fixés doivent tenir compte du niveau de dépendance de la personne accueillie, de ses ressources, des aides financières auxquelles elle a droit.
- Rémunération journalière pour services rendus, c'est au minimum 2,5 SMIC horaire/jour + 10% de congés payés (pour tout accueil, à temps complet ou à temps partiel). Ceci correspondant vraiment à un minimum légal... D'ailleurs, ceci est non représentatif de la réalité sur le terrain.
- Indemnité journalière pour sujétions particulières = "le cas échéant" , de 0,37 fois à 1,46 SMIC horaire.
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie = de 2 à 5 fois le minimum garanti. Pour information, il est totalement irréaliste de subvenir correctement aux besoins d’une personne, dépendante ou non, avec moins de 5 MG/jour.
- Indemnité représentative de mise à disposition de la pièces réservées à l'accueillie = c'est le montant négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction du lieu d’accueil, de la surface des locaux mis à disposition et de leur état (le loyer). Le président du Conseil Départemental détient un pouvoir de contrôle sur ce montant, qui ne doit dépasser le barême des loyers "raisonnables" fixée chaque année par l'administration fiscale.
Le plus important pour l'accueilli étant le reste à charge, en effet les personnes accueillies ont droit
- En premier lieu, à un crédit d'impôt égal à 50 % de leurs dépenses (rémunération + charges sociales) dans la limite de 12.000 € à 15.000€ (ou 20.000 € pour les titulaires d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de troisième catégorie).
- En second et selon leur situation, à diverses aides financières, APA, APL...
Donc, pour une personne non imposable, ceci est généralement inférieur à 1.200€ (1.784€ en EHPAD public, 2.615€ en EHPAD privé).
